Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Cependant, le Client reconnaît que :

• les Services peuvent commencer immédiatement après la commande,
• une partie ou la totalité des Services peut être réalisée avant l’expiration du délai de rétractation,
• en conséquence, tout remboursement éventuel sera calculé au prorata de l’avancement des Services.

Le remboursement total n’est possible que si la demande de rétractation est effectuée le lendemain de la commande et avant tout début de réalisation des Services.

Les modalités exactes d’annulation et de remboursement sont décrites à l’Article 10 – Annulation de la commande.

 

Annulation de la commande

La commande peut être annulée selon l’un des cas suivants :

1 Annulation par le Client – cadre du droit de rétractation

(14 jours après la commande)
→ remboursement total ou partiel selon avancement des Services.

2 Annulation pour défaut du Prestataire

En cas de manquement avéré du Prestataire à ses obligations.
→ remboursement total possible.

3 Annulation hors rétractation et hors faute

Annulation pour convenance personnelle.
→ aucun remboursement sauf décision commerciale exceptionnelle.

4 Annulation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut annuler la commande si :

• le projet est techniquement impossible ;
• le Client ne répond plus malgré relances ;
• le Client ne fournit pas les documents nécessaires ;
• le Client modifie excessivement son projet sans accepter les réajustements ;
• un tiers rend l’exécution impossible.

Selon le cas, l’annulation peut donner lieu à un remboursement total, partiel ou aucun remboursement (si la défaillance est imputable au Client).